Conditions générales de mise à disposition de matériel

Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de la mise à disposition de matériel (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre l’ASBL INFOPLA (ci-après « Prêteur ») et l’organisme gestionnaire des secteurs (ci-après le « Bénéficaire »), les deux parties les acceptant sans réserve.

1.2 Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du bon de livraison par le Prêteur et le
Bénéficaire.

Article 2. Objet

2.1 Le présent contrat a pour objet la mise à disposition de matériel, décrit sur le bon de livraison, par le Prêteur auprès du Bénéficaire.

Article 3. Propriété du matériel mis à disposition

3.1 Le Prêteur reste propriétaire du matériel mis à disposition du Bénéficiaire. A ce titre, il est insaisissable par les tiers et le Bénéficiaire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.

3.2 Le Bénéficiaire s’interdit de faire disparaître ou de masquer les numéros d’identification apposés sur le bien mis à sa disposition.

Article 4. Lieu d’emploi

4.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le site de l’événement indiqué. Toute utilisation au dehors du site indiquée sans l’accord explicite et préalable du Prêteur peut justifier la résiliation de la mise à disposition de matériel.

Article 5. Obligations et responsabilité du Bénéficiaire

5.1 Cette mise à disposition est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité des usages professionnels.

5.2 Pendant toute la durée du présent contrat, le Bénéficiaire s’engage à utiliser normalement, avec précaution et diligence, et en bon père de famille le matériel mis à sa disposition et sous sa seule responsabilité et à rendre propre.

5.3 Le Bénéficiaire s’engage à vérifier le bon fonctionnement du matériel dans les 24 heures suivant sa prise de possession et à aviser le Prêteur de tout dysfonctionnement rencontré dans ce même délai.

5.4 Cette mise à disposition est exclusivement réservée à la personne du Bénéficiaire. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer le matériel, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur celui-ci.

5.6 Le Bénéficaire s’engage à utiliser le matériel mis à disposition selon les caractéristiques préconisées par le Prêteur.

5.7 Les matériels détruits ou détériorés seront remplacés à neuf aux seuls frais du Bénéficaire. L’intégralité des charges liées aux biens mis à disposition résultant de la négligence ou du défaut de soin dans l’utilisation donnant lieu à une avarie du bien objet du présent contrat sera à la charge du Bénéficiaire, qui s’y engage irrévocablement.

5.7 Durant la durée du contrat et jusqu’à restitution du matériel, le Bénéficiaire, en sa qualité de gardien, demeure responsable de tous dommages causés par et sur le matériel mis à sa disposition.

5.8  Tout matériel sera rendu dans le même état de propreté que lors de sa mise à disposition. A défaut un forfait de nettoyage sera facturé, à savoir :

- pour tous les articles des différentes catégories en général :  50 €

- pour les articles de la catégorie « Barbecue » et l’article friteuse de la catégorie « Cuisine » :  100€

Article 6. Obligations et responsabilité du Prêteur

6.1 Le Prêteur ne sera jamais responsable des vices cachés méconnus de lui-même affectant le matériel mis à disposition du Bénéficiaire et le rendant impropre à sa destination, et par conséquent ne sera jamais tenu d’indemniser le Bénéficiaire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices.

6.2 Le Prêteur s’engage à fournir, en cas de demande du Bénéficiaire, une assistance technique sur le matériel, afin que l’emprunteur puisse l’utiliser en toute connaissance de cause et conformément aux spécificités du constructeur.

Article 7 Attribution de juridiction

7.1 Toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat seront soumises aux tribunaux de Luxembourg, qui seront les seuls compétents pour trancher.