Conditions générales de mise à disposition de matériel

Conditions générales de mise à disposition de matériel Article 1. Préambule 1.1 Les présentes conditions générales de la mise à disposition de matériel (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre l’ASBL INFOPLA (ci-après « Prêteur ») et l’organisme gestionnaire des secteurs (ci-après le « Bénéficaire »), les deux parties les acceptant … Lire la suite de Conditions générales de mise à disposition de matériel