Conditions générales de mise à disposition de matériel

Conditions générales de mise à disposition de matériel Article 1. Préambule 1.1 Les présentes conditions générales de la mise à disposition de matériel (ci-après les  Conditions Générales) régissent les relations contractuelles entre l’ASBL INFOPLA (ci-après  Prêteur ) et l’organisme gestionnaire des secteurs (ci-après le Bénéficaire ), les deux parties les acceptant sans réserve. 1.2 Les … Lire la suite de Conditions générales de mise à disposition de matériel