Conditions générales de mise à disposition d'un minibus

Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de la mise á disposition d'un minibus (ci-après les  Conditions Générales) régissent les relations contractuelles entre l'ASBL INFOPLA (ci-après Prêteur) et l'organisme gestionnaire des secteurs socio-familiaux (ci-après l'Utilisateur), les deux parties les acceptant sans réserve.

1.2 Les Conditions Générales entrent en vigueur au moment de la signature du bon de livraison par le Prêteur et l'Utilisateur.

Article 2. Objet

2.1 Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d'un minibus, 9 places (place chauffeur incluse), par le Prêteur auprès de l'Utilisateur.

Article 3. L'état du véhicule

3.1 L'Utilisateur reconnaît que le véhicule est livré dans une bonne condition générale d'aspect et de fonctionnement, dépourvu de tout défaut ou vice apparent, avec tous ses outils (inclus la roue de secours), et autres accessoires nécessaires, ainsi que les documents de bord.

Article 4. Réservation

4.1 Chaque demandeur peut faire 5 demandes de réservation par année. Au-delà desdites demandes, l'approbation de la réservation est soumise à la décision de la direction de l'ASBL INFOPLA.

Article 5. Durée de location

5.1 La durée de location du véhicule ne peut en principe pas excéder 5 jours ouvrables sauf dérogation de la part de la direction de l'ASBL INFOPLA.

Article 6. Désignation du/des conducteur(s)

6.1 Le ou les conducteurs sont à indiquer au moment de la réservation. Afin de garantir le respect de cette condition les demandeurs sont tenus d'indiquer une personne supplémentaire autorisée à conduire.

6.2 Les conducteurs doivent être titulaires d'un permis en cours de validité de la catégorie B.

Article 7. Prise en charge et restitution du véhicule

7.1 La prise en charge du véhicule doit être effectuée pendant les heures d'ouverture du Centre Technique Ehlange (ci-après CTE).

7.2 Toute anomalie constatée en rapport avec le véhicule doit être communiquée au CTE avant la prise en charge et après la remise du véhicule moyennant un constat de l'état du minibus, signé par les deux parties.

7.2 L'utilisateur est tenu de restituer le véhicule au CTE á l'expiration de la durée d'utilisation indiquée au formulaire de réservation.

7.3 Le véhicule doit être restitué pendant les heures d'ouverture du CTE. Le cas échéant, la clé peut être déposée dans la trappe à côté de la porte du garage.

7.4 Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le Prêteur devront, lors de la restitution, être rendus au Prêteur en bon état. En cas de perte ou de détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés à l'Utilisateur ainsi que d'éventuels nettoyages spéciaux.

Article 8 Utilisation du véhicule

8.1 Le conducteur est tenu de respecter les règles de circulation et les normes de sécurité propres au véhicule (nombre de passagers, charge, vitesse, etc.)

8.2 Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du véhicule. Le conducteur est responsable de faire respecter ces interdictions dans le véhicule.

8.3 Il est expressément défendu de sous-louer, de pousser et de remorquer un autre véhicule, de participer à une compétition automobile, d'utiliser le véhicule en dehors des voies carrossables publiques, d'effectuer des transports rémunérés de personnes ou de marchandises.

8.4 L'Utilisateur s'engage à utiliser le véhicule avec soin et à ne pas confier le volant à une personne non indiquée sur le formulaire de réservation.

8.5 L'Utilisateur est tenu d'avertir sans retard le Prêteur en cas d'accident, de vol de perte, d'incendie ou de dommages causés au véhicule.

8.6 Le Minibus est uniquement destiné au transport de personnes. Il est strictement interdit de démonter les sièges.

Article 9 Carburant

9.1 Le véhicule est mis à la disposition avec son plein de carburant, et doit être restitué avec le plein effectué. Dans le cas contraire, le complément de carburant sera facturé au prix en vigueur au moment du retour du véhicule.

9.2 Les frais du carburant sont exclusivement à charge de l'Utilisateur.

9.3 Ce dernier est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. Le réservoir doit être rempli de carburant DIESEL.

Article 10 Entretien du véhicule

10.1 Les entretiens périodiques ainsi que les coûts des réparations mécaniques nécessaires ou liées à l'usure normale du véhicule ne sont pas à charge de l'Utilisateur.

Article 11 Assurances et responsabilité de l'Utilisateur

11.1 Les risques couverts par l'assurance :

Responsabilité civile: - si le conducteur est âgé de moins de 23 ans une franchise supplémentaire de 148,74 euros est d'application

Dégâts matériels: - le conducteur doit payer une indemnité forfaitaire de 2% du prix d'achat du véhicule, càd 591,61 euros, lorsque le conducteur est âgé de moins de 23 ans l'indemnité forfaitaire est doublée, càd 1.183,22 euros

Incendie : - pas de refacturation de l'indemnité forfaitaire

Vol : - pas de refacturation de l'indemnité forfaitaire

Assistance juridique

11.2 Le conducteur est responsable vis-à-vis du Prêteur des dégâts qu'il pourrait causer au véhicule ou à un véhicule de tiers. Il s'engage à payer une franchise suivant les conditions ci-dessus.

11.3 Le conducteur s'engage à payer toute amende (stationnement, excès de vitesse, alcool, etc.) durant les heures où le véhicule est sous sa responsabilité.

Article 12 Autres dispositions

12.1 Le Prêteur n'est pas tenu à procéder au remplacement du véhicule au cas où ce dernier est en panne.

12.2 En cas de non-respect desdites conditions d'utilisation, le Prêteur se réserve le droit de ne plus louer le véhicule à l'Utilisateur concerné.

Article 13 Attribution de juridiction

13.1 Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront soumises aux tribunaux de Luxembourg, qui seront les seuls compétents pour trancher.